Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement

Arrêté interministériel du 2 Safar 1444 correspondant au 30 août 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des centres régionaux des archives judiciaires

Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant la classification des centres régionaux des archives judiciaires et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 portant organisation interne des centres régionaux des archives judiciaires