Décret exécutif n° 12-358 du 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent millions de dinars (3.100.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards cent millions de dinars (5.100.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de trois milliards cent millions de dinars (3.100.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards cent millions de dinars (5.100.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Soutien à l’activité économique (dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) 2.000.000 — Provision pour dépenses imprévues 1.100.000 5.100.000 TOTAL 3.100.000 5.100.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Soutien aux services 2.000.000 4.000.000 productifs Infrastructures économiques 1.100.000 1.100.000 et administratives TOTAL 3.100.000 5.100.000