Décret exécutif n° 12-295 du 6 Ramadhan 1433 correspondant au 25 juillet 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de quarante-huit milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (48.607.500.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (7.607.500.000 DA) applicables aux dépenses à caratère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de quarante-huit milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (48.607.500.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (7.607.500.000 DA) applicables aux dépenses à caratère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1433 correspondant au 25 juillet 2012.

Ahmed OUYAHIA. —————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 24.607.500 — et administratives Education – Formation 24.000.000 — Provision pour dépenses — 7.607.500 imprévues TOTAL 48.607.500 7.607.500 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 2.300.000 2.300.000 et administratives Divers 5.307.500 5.307.500 Soutien à l’activité économique 41.000.000 — (dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 48.607.500 7.607.500 13 Ramadhan 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er août 2012