Décret exécutif n° 12-265 du 29 Rajab 1433 correspondant au 19 juin 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de cinquante-six milliards six cent quatre-vingt-dix millions six cent mille dinars (56.690.600.000 DA) et une autorisation de programme de cent sept milliards neuf cent soixante-six millions deux cent soixante-et-un mille dinars (107.966.261.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de cinquante-six milliards six cent quatre-vingt-dix millions six cent mille dinars (56.690.600.000 DA) et une autorisation de programme de cent sept milliards neuf cent soixante-six millions deux cent soixant-et-un mille dinars (107.966.261.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1433 correspondant au 19 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 38 4 Chaâbane1433 24 juin 2012 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs SECTEURS Provision pour dépenses imprévues Infrastructures économiques et administratives TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS Agriculture et hydraulique Infrastructures économiques et administratives Education et formation Infrastructures socio-culturelles Soutien à l’accès à l’habitat P.C.D.

Soutien à l’activité économique (Dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES C.P. A.P. 4.635.000 11.354.000 52.055.600 96.612.261 56.690.600 107.966.261 (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P. A.P. 4.850.000 10.714.000 29.675.000 60.138.134 1.300.000 2.618.127 7.191.000 16.480.000 4.525.000 9.178.000 8.838.000 8.838.000 311.600 — 56.690.600 107.966.261 DECISIONS INDIVIDUELLES