Décret exécutif n° 12-24 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 91 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le retrait du formulaire s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le formulaire est remis au représentant dûment habilité des postulants à la candidature, sur présentation d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21