Décret exécutif n° 12-216 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de cinq cent quarante-sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) et une autorisation de programme de cinq cent quarante-sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 fevrier 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de cinq cent quarante sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) et une autorisation de programme de cinq cent quarante sept millions neuf cent sept mille dinars (547.907.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 fevrier 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 31 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 547.907 547.907 imprévues TOTAL 547.907 547.907 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 547.907 547.907 et administratives TOTAL 547.907 547.907