Décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l’indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions

Il est institué une indemnité mensuelle de caisse et de responsabilité au profit des personnels du greffe, régis par les dispositions du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé, chargés du recouvrement des frais et taxes judiciaires auprès des juridictions de l’ordre judiciaire et des juridictions de l’ordre administratif.

Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

— greffiers divisionnaires en chef : 2500 DA ;

— greffiers divisionnaires : 2100 DA ;

— greffiers en chef : 1800 DA ;

— secrétaires greffiers : 1400 DA ;

— commis greffiers : 1000 DA.

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————