Décret exécutif n° 11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes

En application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes.

Les organes délibérants des sociétés ou organismes peuvent désigner plus d'un commissaire aux comptes selon, notamment, leur taille et l'importance de leurs activités.

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, chacun des co-commissaires aux comptes exerce sa mission sur l'ensemble de l'entité contrôlée, sous sa responsabilité.

Les co-commissaires aux comptes sont tenus d'établir leurs rapports légaux en commun où ils expriment leur opinion même en cas de divergence. 17 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 février 2011

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————