Décret exécutif n° 11-473 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques

Il est annulé, sur 2011, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques et au chapitre n° 35-01 intitulé « Administration centrale — Entretien des immeubles ».

Le ministre des finances et le ministre de la prospective et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. 22 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19 ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA PROSPECTIVE SECTION I ET DES STATISTIQUES SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’office national des statistiques................................................... 5.000.000 Total de la 6ème partie....................................................................... 5.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conseil national de la statistique (CNS) — Frais de fonctionnement ................ 1.000.000 Total de la 7ème partie....................................................................... 1.000.000 Total du titre III.................................................................................. 6.000.000 Total de la sous-section I................................................................... 6.000.000 Total de la section I............................................................................ 6.000.000 Total des crédits annulés au ministre de la prospective et des statistiques ................................................................................. 6.000.000