Décret exécutif n° 11-376 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions des articles 2,6, 8, 9 ter, 10, 10 bis, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 25, 33, 44, 47, 49, 50, 51, 55, 101, et 138 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles de la circulation routière ».

Il est inséré après les dispositions de l'article 176 du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, une section 4 composée des articles 177 à 191 septies, intitulée comme suit :

« Section 4 Du permis probatoire, du permis de conduire, du permis à points et du brevet professionnel »

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, un article 177 bis rédigé comme suit :

«Art. 177 bis. — Nul ne peut postuler à l'obtention d'un permis de conduire s'il ne remplit pas les conditions d'âge légal requis et d'aptitude physique et mentale telles que fixées ci-dessous ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, un article 178 bis rédigé comme suit :

« Art. 178 bis. — Le permis de conduire probatoire est l'autorisation provisoire de conduite délivrée à tout candidat ayant réussi les différentes épreuves réglementaires obligatoires à l'obtention du permis de conduire.

Le permis de conduire probatoire est valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à l'issue de laquelle, et lorsque son détenteur n'a commis aucune infraction ayant entraîné son retrait, il lui est délivré un permis de conduire ».

Les dispositions de l'article 191 du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 191. — Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents habilités :

— le permis de conduire et le brevet professionnel, le cas échéant ;

— les documents de bord du véhicule :

— le permis à points ;

— la carte d'immatriculation du véhicule automobile dite « carte grise » et, le cas échéant, celle du véhicule tracé ;

— le procès-verbal de la visite technique périodique du véhicule ;

— l'attestation d'assurance ». 24 Dhou El Hidja 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2011

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, les articles 191 bis à 191 septies rédigés comme suit :

« Art. 191 bis. — La conduite des véhicules des catégories C, D, E est subordonnée à la possession du brevet professionnel.

Il est entendu, au sens du présent décret, par brevet professionnel, le certificat d'aptitude délivré à tout détenteur d’un permis de conduire des catégories ci-dessus citées, ayant subi avec succès une formation en vue de son obtention.

Les conditions et les modalités de formation au brevet professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ».

« Art. 191 ter. — A tout détenteur de permis de conduire il est délivré un permis à points.

Le permis à points est un document de bord du véhicule ».

« Art. 191 quater. — En tant que dispositif pédagogique tel que défini par les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, le permis à points contribue aux objectifs de sécurité routière.

En tant que système modulaire, le permis à points est affecté d'un capital de nombre de points fixé à vingt-quatre (24) points.

Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barème mentionné ci-dessous.

Le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s'il se soumet, à ses frais, à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dispensée conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

A l'issue de cette formation, il lui est délivré une attestation de formation.

Le détenteur de permis à points a droit, au plus, à deux

(2) formations par an ».

Art. 191 quinquies. — Lorsque les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes prononcent le retrait des permis de conduire pour les contraventions et les délits cités par la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, il est procédé en conséquence au retrait des points selon le barème ci-après :

— pour les contraventions du 3ème degré aux tirets 1 à 10 : 4 points ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5

— pour les contraventions du 4ème degré aux tirets 1 à 17 : 6 points ;

— pour les délits : 8 points.

Une copie de la décision de retrait du nombre de points est transmise au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière ».

« Art. 191 sexties. — Le conducteur ayant fait l'objet d'un retrait de points est informé par les institutions citées ci-dessus.

Il est dressé, par le fichier national des infractions aux règles de la circulation routière, un comptage régulier du solde du capital de points de chaque détenteur de permis de conduire, qui est transmis respectivement aux juridictions compétentes et aux directions des transports de wilayas ».

« Art. 191 septies. — Lorsqu'un détenteur de permis de conduire a perdu la totalité de son capital de points, en raison de non-respect répétitif des règles de la circulation routière, il est fait mention au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière de sa situation de “chauffeur récidiviste”.

Cette mention doit être prise en compte par les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes lors de la prononciation des sanctions telles que visées par la loi 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée.

Ladite mention est retranchée du fichier national des infractions aux règles de la circulation routière lorsque le détenteur du permis à points n'aura pas commis d'infractions pendant les deux(2) ans qui suivent ».

Les modèles-types du permis probatoire, du permis de conduire, du permis à points et du brevet professionnel sont annexés au présent décret.

Les dispositions du 3ème alinéa de l’article 177 du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, sont abrogées.

La numérotation des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre II du décret exécutif n° 04-38l du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, est modifiée et remplacée par 5, 6, 7, 8 et 9.

Les dispositions du présent décret n'entrent en vigueur que dans le délai d'une année à partir de la publication du présent décret au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية ........................... ولاية الاختبارية السياقة رخصة PERMIS DE CONDUIRE PROBATOIRE : رقم ANNEXE 1 6 السلطة ختم مؤقتة بصفة مسلمة رخصة السياقة رخص أصناف JO 1 أ U .................................. : في أ الصنف من النارية الدراجات أ R A 1 N ........................ إلى:. صالحة العجلات والرباعية الثلاثية والدراجات A L O وج ب الصنفين من النارية الدراجات 2 أ F F .................................. : في IC A 2 I ......................... إلى: صالحة E L D مقاعد 10 من الأقل السيارات ب E .................................. : في 3.500 B L كغ من أقل بحمولة وزنها A ........................ إلى:. صالحة R E مع وزنها جاوز يت التي البضائع سيارات 1 ج P U غ ك 19.000 من ل وأق كغ، 3.500 الحمولة C 1 B .................................. : في L I Q المنفردة للمركبات بالنسبة U ......................... إلى: صالحة E A وزنها يتجاوز التي البضائع سيارات 2 ج L G .................................. : في التي أو منفردة(، ة )مركب كغ 19.000 C 2 E R ......................... إلى: صالحة جارة )مركبة كغ 12.500 وزنها يتجاوز IE N متمفصلة( مركبة أو مركبات لمجموعة N E N .................................. : في ° العام النقل سيارات د 6 2 ......................... إلى: صالحة 2 مقاعد( 9 من )أكثر D .................................. : في د" ج. "ب. صنف من السيارات ه ......................... إلى: صالحة كغ 750 من أكثر وزنها مقطورة تجر E 2 4 2 D 0 h nou h "ب" أو "2 "أ أو "1 "أ الصنف من السيارات و o .................................. : في vE أة والمهي وبون المعط وقها يس التي F eml H ......................... إلى: صالحة إعاقتهم لمراعاة خصيصا bdi r eja 2 0 1 1 4 3 1 2 ANNEXE 1 (Suite) 2 4 D 2 h 0 o nu oE v دوري تجديد el mH bid rj السياقة رخص اصناف .......................................................... : اللقب ea 2 1 0 4 1 3 1 2 ................................ : في ...................،....................................... : الاسم ختم ....................... إلى: صالحة ................................................. : الميلاد تاريخ صاحب إمضاء .......................................

J O الرخصة U ................................................................ : ب R N صورة A L ......................................................... : السكن O F F C I .....................................................................

I E L D E L A R E P U B L I Q U NOM ET PRENOMS ................................................ : بتاريخ سلمت E A L ............................................................... : في G ..................................................................... E R E I N ..................................................................... N E ............................................................ : رقم N ° 6 2 7 السلطة الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية ........................... ولاية السياقة رخصة PERMIS DE CONDUIRE : رقم ANNEXE 2 8 أو دائمة بصفة مسلمة رخصة ختم السياقة رخص أصناف مؤقتة J O .......................................... : في والدراجات أ الصنف من النارية الدراجات 1 أ U R العجلات والرباعية الثلاثية A 1 N ................................. إلى: صالحة A L O وج ب الصنفين من النارية الدراجات 2 أ F .......................................... : في F IC A 2 IE .................................. : إل صالحة L مقاعد 10 من الأقل السيارات D ب E .......................................... : في كغ 3.500 من أقل بحمولة وزنها B L A ................................. إلى: صالحة R E مع وزنها يتجاوز التي البضائع سيارات 1 ج P U .......................................... : في غ ك 19.000 من ل وأق كغ، 3.500 الحمولة C 1 B L IQ ................................. إلى: صالحة المنفردة للمركبات بالنسبة U E A وزنها يتجاوز التي البضائع سيارات 2 ج L .......................................... : في G يتجاوز التي أو منفردة(، )مركبة كغ 19.000 C 2 E ................................. إلى: صالحة R لمجموعة جارة )مركبة كغ 12.500 وزنها IE N متمفصلة( مركبة أو مركبات N .......................................... : في E N ................................. إلى: صالحة ° العام النقل سيارات د 6 2 مقاعد( 9 من )أكثر D .......................................... : في ................................. إلى: صالحة د" ج. "ب. صنف من السيارات ه كغ 750 من أكثر وزنها مقطورة تجر E 2 4 2 D .......................................... : في 0 nou h "ب" أو "2 "أ أو "1 "أ الصنف من السيارات و oE vl ................................. إلى: صالحة em أة والمهي المعطوبون يسوقها التي F H rej bdi إعاقتهم لمراعاة خصيصا a 2 a 0 1 1 4 3 1 3 2 ANNEXE 2 (Suite) 2 4 D 2 h 0 o nu oE دوري تجديد v el mH ........................................................ . : اللقب bid السياقة رخص اصناف rj ea صاحب إمضاء 2 1 0 4 1 3 ............................... : في .......................................................... : الاسم الرخصة 1 2 ختم ...................... إلى: صالحة ................................................ : الميلاد تاريخ .......................................

J O U ................................................................ : ب R N A L صورة O ......................................................... : السكن F F C I .....................................................................

I E L D E L A R NOM ET PRENOMS E P ............................................... : بتاريخ سلمت U ..................................................................... B L I Q ..................................................................... ............................................................... : في U E A L G E R E I N رقم N E N ° 6 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Permis à points Nom : .....................................................................................................

Prénoms : ................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............../ ............./ ............ / ........................

Adresse : ................................................................................................. ................................................................................................................

Date d'obtention du permis de conduire : ............/............/........................

Date de délivrance du permis de conduire : ............/............/........................

Autorité de délivrance du permis de conduire : .............................................. ..........................................................................................................................

Numéro du permis de conduire : ..................................................................

Page 1 20 novembre 2011 11 Suivi du permis à points :

Date de la contravention ou du délit : .........................................................

Heure de la contravention ou du délit : .........................................................

Lieu de la contravention ou du délit : .........................................................

Nature de la contravention ou du délit : .........................................................

Nombre de points à retirer :

Solde :

Récupération des points Solde au : ............./ ............./ ............

Numéro de l’attestation de stage : .........................................................

Etablissement de délivrance de l’attestation : ....................................... ......................................................... .......................................................

Nombre de points récupérés :

Date de récupération : ............../ ............./ ............

Nouveau solde :

Autorité de validation du solde : ......................................................... ......................................................... .....................................................

Page 2 Suivi du permis à points :

Date de la contravention ou du délit : .........................................................

Heure de la contravention ou du délit : .........................................................

Lieu de la contravention ou du délit : .........................................................

Nature de la contravention ou du délit : .........................................................

Nombre de points à retirer :

Solde :

Récupération des points Solde au : ............./ ............./ ............

Numéro de l’attestation de stage : .........................................................

Etablissement de délivrance de l’attestation : ....................................... ......................................................... .......................................................

Nombre de points récupérés :

Date de récupération : ............../ ............./ ............

Nouveau solde :

Autorité de validation du solde : ......................................................... ......................................................... .....................................................

Page 3 20 novembre 2011 13 ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Centre de formation Direction des transports de wilaya BREVET PROFESSIONNEL POUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES N° : ....................

Vu la loi n° 01-14 du 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;

Vu le décret exécutif n° 03-452 du 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport de matières dangereuses ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice d'activité de transport routier de personnes et de marchandises ;

Vu l'arrêté du ministre des transports n° ............................. du ........................... fixant les conditions et les modalités de formation au brevet professionnel ;

Vu la convention n° ..................... du .................................... entre le ministère des transports et .....................................

Le directeur du centre de formation ............................. et le directeur des transports de wilaya .............................................. certifient que Monsieur (Madame) ......................................................

Né(é) le .........../ .........../ ...................... à ............................................. a suivi avec succès la formation de qualification pour l'obtention du brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises durant la période du ........................ au ............................

Le directeur du centre Le directeur des transports de wilaya ................................. ...............................................

DECISIONS INDIVIDUELLES