Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés

En application des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités relatives à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.

Il est entendu par droits et taxes la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 11

L'exonération des droits et taxes est accordée au bénéficiaire titulaire d'un certificat de conformité délivré par les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont le modèle est joint en annexe du présent décret, certifiant de la qualité de l'établissement et que les équipements sont destinés exclusivement à l'activité de recherche.

Les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés du suivi et du contrôle de la destination de ces équipements.

Pour la mise en œuvre de cet avantage, le bénéficiaire doit présenter, aux services fiscaux territorialement compétents, le certificat de conformité cité à l'article 3 ci-dessus, aux fins de délivrance d'une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des équipements importés est subordonnée à la présentation aux services des douanes, du certificat de conformité visé à l'article 3 ci-dessus, et de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée par les services fiscaux.

Les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont tenus d'informer les administrations fiscale et douanière dans le cas de cession des équipements bénéficiant de l'exonération avant leur amortissement totale ou en cas d'une utilisation autre que celle objet de l'exonération.

Les équipements ayant bénéficié de l'avantage fiscal sont incessibles pour une durée de cinq (5) ans.

En cas de cession avant ce délai ou de non-utilisation de ces équipements, un rappel des droits et taxes qui auraient du être versés est opéré.

Les équipements ouvrant droit à l'exonération des droits et taxes sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ———————— DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DES EQUIPEMENTS DESTINES AUX ACTIVITES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (Article 72 de l'ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) Le Directeur de ........................................................................................................................................................................ . Vu la demande introduite en date du .....................................................................................................................................;

Par l' organisme ou l'entité de recherche dénommé .................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................; . Vu la déclaration et les justifications fournies par celui-ci à l'appui de cette demande ......................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Certifie que :

D'une part, l'organisme ou l'entité de recherche identifié ci-dessous est habilité et agréé conformément à la réglementation en vigueur :

Nom : ........................................................................................................................................................................................

Adresse : ................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Décret / Arrêté de création : N° .............................................................................. du ............................................................

Structure de rattachement : .......................................................................................................................................................

Ministère de tutelle : .................................................................................................................................................................

Et d'autre part, les équipements ci-dessous respectent les conditions d'exonération.

Montant total hors droits et taxes des équipements : ................................................................................................................ 6 février 2011 13 LISTE DES EQUIPEMENTS POUR LESQUELS L’EXONERATION EST DEMANDEE No Description détaillée des équipements Quantité Valeur hors droits et taxes Valeur unitaire Valeur totale Montant total Fait à .................................. le ........................................

Signature et cachet de la direction de la recherche scientifique et du développement technologique 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE