Décret exécutif n° 11-356 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé.

L'article 7 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 7. — Les règles d'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds social et les règles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après adoption par le conseil d'administration. .....................(Le reste sans changement)..................... ».

L'article 9 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, susvisé, est complété par un 11ème tiret rédigé comme suit :

« Art. 9. — : .................................................................. ;

— ................................................................................... ;

— ................................................................................... ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— .................................................................................. ;

— deux (2) représentants des travailleurs.

(Le reste sans changement) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————