Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l'Etat liées à la réalisation des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz, y compris ceux se rapportant aux projets structurants ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.
En dépenses :
— le financement du soutien aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz y compris les projets structurants.
Toutefois, la gestion financière par voie contractuelle liée à la réalisation des programmes demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de ce dispositif réglementaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte n° 302-137 précité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-317 (ج.ر عدد 49 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-206 (ج.ر عدد 42 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-137 retrace :
En recettes :
— ........................... (sans changement) ....................... ;
En dépenses :
— les dotations destinées au soutien de l'Etat aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz, y compris les projets structurants.
L'allocation de la dotation budgétaire est subordonnée à la présentation des pièces justifiant le niveau d'exécution de la dépense correspondante à la dotation.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz », incluent les situations présentées par la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-Spa » et couvrent les réalisations effectuées et préfinancées par cette dernière, au titre des conventions signées antérieurement.
— ................. (le reste sans changement) .................. ».
