Décret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration

En application des dispositions de l’article 49 (alinéa 3) de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de créer et de définir le contenu et les modalités d’élaboration du bulletin officiel de la concurrence.

Il est créé un bulletin officiel de la concurrence, conçu, imprimé et diffusé par le conseil de la concurrence.

Le bulletin officiel de la concurrence est élaboré, édité et diffusé par le conseil de la concurrence soit à partir de ses propres moyens, soit en ayant recours aux prestations d’un organisme tiers.

Sont publiés dans le bulletin officiel de la concurrence, notamment :

— les décisions et avis rendus par le conseil de la concurrence ;

— les directives, règlements, circulaires et autres mesures émanant du conseil de la concurrence ;

— les arrêts ou extraits des arrêts rendus par la Cour d’Alger, la Cour suprême et le Conseil d’Etat en matière de concurrence ;

— les décisions et avis des autorités sectorielles de régulation ;

— les analyses, études, expertises, enquêtes et commentaires réalisés dans le domaine de la concurrence ;

— les communications et exposés présentés lors des séminaires, journées d’études et ateliers organisés sur les thèmes ayant trait à la régulation et à la concurrence ;

— les principaux textes législatifs et réglementaires ayant trait à la régulation et à la concurrence ;

— toutes autres informations et données utiles.

Le bulletin officiel de la concurrence est édité tous les deux (2) mois. 13 juillet 2011 Toutefois, et en cas de nécessité, il peut être édité durant l’intervalle du bimestre.

Les crédits nécessaires à la conception, l’impression et la diffusion du bulletin officiel de la concurrence sont inscrits au budget du conseil de la concurrence;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES