Décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire, régis par le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes : prime de rendement ; indemnité de service technique ; indemnité de suivi et mise en œuvre des programmes environnementaux ; indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire ; indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime de rendement, calculée selon un taux variable de 0 à 30% du traitement est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

La prime de rendement est soumise à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'indemnité de service technique est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire selon les taux suivants : 40% du traitement pour le corps des ingénieurs et des inspecteurs ; 25% du traitement pour le corps des techniciens.

L'indemnité de suivi et mise en œuvre des programmes environnementaux est servie, mensuellement, selon un taux de 10% du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs et techniciens de l'environnement. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire est servie, mensuellement, selon un taux de 10% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de l'aménagement du territoire.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie, mensuellement, selon un taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'environnement.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

ALGERIENNE N° 30 29 Joumada Ethania 1432 1er juin 2011

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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