Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité

En application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité.

Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, la détention et/ou l'élevage d'animaux gibier sont soumis à autorisation de l'administration de la chasse territorialement compétente.

L'autorisation citée à l'article 2 ci-dessus comporte :

— l'identité et la qualité du demandeur ;

— le lieu d'élevage ou de détention ;

— les caractéristiques des installations ;

— la nature de la production et sa destination ;

— la copie de l'agrément sanitaire.

Tous les animaux gibier ainsi que leurs œufs provenant d'élevages autorisés doivent faire l'objet d'un marquage qui sera défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Est autorisée la mise en vente, la vente, l'achat et le colportage des animaux gibier, nés et élevés en captivité.

Tous les mouvements d'animaux sont consignés sur un registre coté et paraphé par l'administration de la chasse territorialement compétente et soumis au contrôle des instances habilitées.

L'exportation d'animaux gibier est exercée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les éleveurs d'animaux gibier disposent d'un délai d'une (1) année pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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