Décret exécutif n° 10-313 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2010

Il est annulé, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quinze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars ( 15.190.0OO.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quinze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (15.190.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire 15.190.000 11.190.000 au profit des wilayas TOTAL 15.190.000 11.190.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Agriculture-hydraulique 1.140.000 1.140.000 Infrastructures économiques et 2.600.000 2.600.000 administratives Education et formation 800.000 800.000 Infrastructures socio-culturelles 5.350.000 5.350.000 Soutien à l’accès à l’habitat 800.000 800.000 PCD 500.000 500.000 Soutien à l’activité économique (Dotation aux CAS et bonification du taux 4.000.000 - d’intérêts) TOTAL 15.190.000 11.190.000