Décret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement

En application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement établie conformément aux dispositions des articles 104 (alinéa 1er), 105 et 106 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau, est approuvée par décret exécutif.

Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement doit comprendre les documents suivants :

— l'avis et le dossier d'appel à la concurrence ;

— le rapport d'évaluation des offres ;

— la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l'opérateur retenu.

Lorsque la gestion des activités des services publics de l'eau et de l'assainissement est déléguée par le concessionnaire à une ou des filiale(s) d'exploitation créée(s) à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 104 (alinéa 2) de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des ressources en eau.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————