Décret exécutif n° 10-222 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010

Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de neuf milliards cinq cent millions de dinars ( 9.500.000.000 DA ) et une autorisation de programme de onze milliards huit cent quatre-vingt-cinq millions de dinars ( 11.885.000.000 DA ) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de neuf milliards cinq cent millions de dinars ( 9.500.000.000 DA ) et une autorisation de programme de onze milliards huit cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (11.885.000.000 DA ) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 ) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 35 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P. A.P.

Provision pour dépenses 9 500 000 11 885 000 imprévues TOTAL 9 500 000 11 885 000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Divers 9 500 000 11 885 000 TOTAL 9 500 000 11 885 000