Décret exécutif n° 10-19 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu’aux récipients de gaz sous pression

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé.

L'article 5 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié, complété et redigé comme suit :

“Art. 5. — L'agrément des opérateurs est délivré par le ministre chargé de l’énergie et des mines. après avis des services des ministères chargés de l'intérieur, de la défense nationale et de l’industrie, au vu de la conformité de l'opérateur aux dispositions des articles 4 ( alinéa 2) , 6 et 7 du présent décret.

L'agrément est accordé pour une durée de trois (3) années, renouvelable, sur dépôt d’une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les demandes d'agrément sont traitées dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d'agrément est dûment motivé.

Toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines”.

L'alinéa 1er de l’article 7 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé mmme suit :

“Art. 7. — Le personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux doit être préalablement habilité”.

L'alinéa 2 de l’article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé conune suit :

“Art. 11. — ...............................................................

L’acquisition sur le marché national des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l’article 2 ci-dessus, obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’énergie et des mines et du ministre concerné”.

L'article 12 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 12. — Nonobstant la réglementation en vigueur, l’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est soumise à un visa préalable établi par les services du ministère chargé de l’énergie et des mines après avis des ministères chargés de l’intérieur, de la défense nationale et de l’industrie selon des modaliIés fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la la défense nationale, de l’industrie, de l’énergie et des mines et des finances.

L'acquisition sur le marché extérieur des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières figurant sur la liste prévue à l’article 2 ci-dessus obéit aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’énergie et des mines, de l’industrie et du ministre concerné”.

ALGERIENNE N° 04 Aouel Safar 1431 17 janvier 2010

L'alinéa 1er de l'article 14 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 14. — Le mouvement des matières et produits chimiques dangereux est consigné sur deux (2) registres spéciaux tenus à cet effet par l’opérateur sur le lieu de travail selon les modalités fixées ci-après. Ces registres sont paraphés et périodiquement contrôlés par les services habilités de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines”.

L'article 23 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié, compIété et redigé comme suit :

“Art. 23. — Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la non-observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures qui peuvent être selon le cas :

— suspension à temps de l’activité, prononcée par le wali après mise en demeure infructueuse des services habilités ;

— retrait d'agrément par le ministre chargé de l’énergie et des mines.

Ces mesures peuvent être assorties de dispositions d'ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique”.

L'article 25 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié et redigé comme suit :

“Art. 25. — A titre transitoire, les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus relatives à l’agrément dans un délai d'une année à dater de la publication de l’arrêté interministériel visé à l’article 5 du présent décret au Journal officiel ”.

La dénomination “direction de wilaya chargée des mines et de l’industrie” citée aux articles 7, 8 et 21 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est remplacée par “direction de wilaya chargée de l'énergie et des mines” .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA.

Aouel Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 janvier 2010