Décret exécutif n° 10-187 du 7 Chaâbane 1431 correspondant au 19 juillet 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010

Il est annulé, sur l’exercice 2010, une autorisation de programme de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2010, une autorisation de programme de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1431 correspondant au 19 juillet 2010.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P. ANNULEE Provision pour dépenses 4.000.000 imprévues TOTAL 4.000.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 9 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS A.P. OUVERTE Infrastructures économiques et 1.778.000 administratives Soutien à l’accès à l’habitat 2.222.000 TOTAL 4.000.000