Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
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يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-425
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — L'éligibilité aux prêts du Trésor est »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 12-425
Décret exécutif n° 12-425 du Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
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Décret exécutif n° 12-101
Décret exécutif n° 12-101 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé « Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement »
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Loi n° 07-12
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