Décret exécutif n° 10-139 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010

Il est annulé, sur 2010, un crédit de paiement d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de paiement d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANT ANNULE SECTEUR (Crédit de paiement) Provisions pour dépenses 1.200.000 imprévues TOTAL 1.200.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANT OUVERT SECTEUR (Crédit de paiement) Soutien à l’activité 1.200.000 économique (dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 1.200.000