Décret exécutif n° 09-359 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2009

Il est annulé, sur l'exercice 2009, un crédit de paiement de quatre milliards sept cent millions de dinars (4.700.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente-cinq millions de dinars (10.035.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l'exercice 2009, un crédit de paiement de quatre milliards sept cent millions de dinars (4.700.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente-cinq millions de dinars (10.035.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau « A » — Concours définitifs (en milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 4.700.000 10.035.000 imprévues TOTAL 4.700.000 10.035.000 Tableau « B » – Concours définitifs ) (en milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques et administratives 1.700.000 2.670.000 Education et formation 3.000.000 7.175.000 Infrastructures socio-culturelles - 80.000 Soutien à l’accès à l’habitat - 110.000 TOTAL 4.700.000 10.035.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7