Décret exécutif n° 09-229 du 7 Rajab 1430 correspondant au 30 juin 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés.

L’article 7 (alinéa 2) du décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 7. — ........................................................................

Le dossier du postulant est étudié par les services concernés du ministère chargé de la culture dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas de rejet, la réponse doit être dûment motivée”.

L’article 9 du décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 9. — Un certificat de vente, tel que défini en annexe du présent décret de tout objet et/ou œuvre d’art attestant de son authenticité et de son origine de propriété, de son ancienneté et de sa provenance, est établi par le marchand exerçant le commerce des biens culturels mobiliers non protégés identifiés ou non identifiés définis à l’article 2 du décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, susvisé ”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1430 correspondant au 30 juin 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Certificat de vente délivré par le commerçant des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés Elaboré en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés.

I – Le commerçant :

Je sousigné, ....................................................................

Nom et prénoms : ............................................................

Adresse : .........................................................................

Certifie avoir vendu (objet et/ou œuvre d’art) ...............

Prix de l’objet et/ou de l’œuvre d’art (en chiffres et lettres) : ...............................................................................

II – Le client personne physique et / ou morale :

Nom et prénoms : ............................................................

Adresse : .........................................................................

Carte d’identité n° :.........................................................

Délivrée le ............................ à :......................................

Société :...........................................................................

Raison sociale :................................................................

Siège social :....................................................................

Téléphone/fax :................................................................

Registre de commerce n° :..............................................

III – Les caractéristiques relatives à l’objet et/ou à l’œuvre d’art : 1 – l’ancienneté de l’objet et/ou de l’œuvre d’art............ 2 – l’origine de la propriété de l’objet et/ou de l’œuvre d’art...................................................................................... 3 – la provenance de l’objet et/ou de l’œuvre d’art......... 4 – l’authenticité de l’objet et/ou de l’œuvre d’art...........

Fait à........................

Le............................ 8 juillet 2009