Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel

En application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel.

Le ministre chargé de la culture ordonne aux services concernés de procéder à une expertise du bien culturel découvert. Les hommes de l’art habilités par le ministre chargé de la culture établissent un procès-verbal précisant notamment la nature et la valeur du bien culturel découvert, ainsi que les indications d’identification de l’inventeur du bien culturel qui est transmis au ministre chargé de la culture.

La commission de l’acquisition des biens culturels, procède à l’évaluation du bien culturel découvert et fixe le montant de la prime qui sera octroyé à l’inventeur n’excédant pas le montant du tiers de la valeur estimée du bien découvert et détermine l’affectation du bien culturel qui est destiné à l’enrichissement des collections muséales nationales. 17 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juillet 2008

Le ministre chargé de la culture attribue à l’inventeur du bien culturel la prime fixée par la commission de l’acquisition des biens culturels accompagnée d’un certificat de considération et de reconnaissance.

La non déclaration d’une découvertte d’un bien culturel est punie selon la loi et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————