Décret exécutif n° 07-66 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 déterminant le signe distinctif du costume du magistrat honoraire

Le présent décret a pour objet de déterminer le signe distinctif du costume de magistrat honoraire, en application de l’article 93 de la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée.

Le magistrat honoraire assiste aux cérémonies solennelle en costume d’audience correspondant au grade ou à la fonction qu’il occupait lors de sa mise à la retraite.

Il est ajouté au costume solennel, prévu à l’alinéa 1er du présent article, deux bandes dorées de 1 cm de largeur sur la toge, de haut en bas sur le devant de chaque côté.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————