Décret exécutif n° 07-295 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007

Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (23.685.000.000 DA) et une autorisation de programme de quarante milliards neuf cent millions de dinars (40.900.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (23.685.000.000 DA) et une autorisation de programme de quarante milliards neuf cent millions de dinars (40.900.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Tableau "A" – Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire 23.685.000 40.900.000 au profit des wilayas Total 23.685.000 40.900.000 Tableau "B" – Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture - Hydraulique 3.500.000 6.920.000 Soutien aux services 100.000 180.000 productifs Infrastructures économiques 4.100.000 8.110.000 et administratives Education - formation 2.500.000 4.900.000 Infrastructures 6.800.000 13.465.000 socio-culturelles Soutien à l’accès à l’habitat 3.600.000 7.250.000 P.C.D 75.000 75.000 Soutien à l’activité 3.010.000 — économique Total 23.685.000 40.900.000 7 octobre 2007