Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art

En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art.

Les biens culturels classés font l’objet d’une visite régulière deux (2) fois par an pour contrôler l’état de conservation et d’entretien par le détenteur.

Lorsqu’il est constaté que le détenteur ne porte pas, au bien culturel mobilier les précautions suffisantes pour sa préservation, les Hommes de l’Art habilités peuvent prendre les mesures conservatoires pour leur protection.

Outre les officiers et les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 92 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, sont également habilités à la visite et à l’investigation des biens culturels mobiliers classés les agents suivants :

— les conservateurs des sites archéologiques et musées nationaux,

— les historiens de l’Art,

— les architectes,

— les archéologues.

Conformément à la législation en vigueur, l’opération de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers est soumise à la notification du détenteur du bien culturel.

Les Hommes de l’Art habilités doivent être munis d’un ordre de mission délivré par les services concernés du ministère de la culture.

Toute personne détentrice d’un bien culturel mobilier classé est tenue d’informer les services de la culture de tout déplacement.

Les rapports de visite et d’investigation sont adressés au ministre de la culture pour approbation, le détenteur est rendu destinataire d’une copie de ces rapports à travers les services du ministère de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

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