Article 3
Le compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat à concurrence de 2% des recettes de la fiscalité pétrolière ;
— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles ;
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud.
En dépenses :
— le financement des opérations de développement des régions du Sud, en accordant la priorité aux projets structurants ;
— le financement temporaire du programme spécial de développement des wilayas du Sud.
Les projets financés par ce fonds sont décidés en conseil des ministres.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2008)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-119 (ج.ر عدد 27 لسنة 2010)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-291 (ج.ر عدد 47 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
" Art.3. — Ce compte retrace :
En recettes : ......................... (Sans changement).................................
En dépenses :
— le financement ....... (Sans changement jusqu'à) projets structurants ;
— le financement temporaire ........... (Sans changement jusqu'à) des wilayas du Sud ;
— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 Kwatt heure (KWH)/an ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 31
— la quantité dépassant 10.000 Kwatt heure (KWH)/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;
— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité de 10%, à compter du ler janvier 2008, au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension.
Toutefois la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension est limitée à 200.000 Kwatt heure (KWH)/an, à compter du 29 août 2010.
La quantité dépassant 200.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».
