Décret exécutif n° 06-484 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit d’un montant de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-03 “Administration centrale
— Etudes”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 06-04
- Décret exécutif n° 06-310
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