Décret exécutif n° 06-381 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale — Etudes”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-04 "Administration centrale — Charges annexes”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 06-04
- Décret exécutif n° 06-310
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