Décret exécutif n° 06-296 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :

“Art. 18. — Les effets des dispositions du présent décret prennent fin le 31 décembre 2010. ... (Le reste sans changement)... ”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————