Décret exécutif n° 06-131 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-92 “Chef du Gouvernement – Loyers”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-07 “Chef du Gouvernement – Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers”.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 05-16
- Décret exécutif n° 06-25
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