Décret exécutif n° 05-511 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005

Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de douze milliards trois cent trente millions de dinars (12.330.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt et un milliards six cent six millions de dinars (21.606.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17

Il est ouvert, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de douze milliards trois cent trente millions de dinars (12.330.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt et un milliards six cent six millions de dinars (21.606.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau “A” – Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire 12.330.000 21.606.000 au profit des wilayas TOTAL 12.330.000 21.606.000 Tableau “B” – Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Education-formation — 3.541.000 Soutien à l’accès à l’habitat — 10.000.000 Divers — 8.065.000 Soutien à l’activité économique 12.330.000 — TOTAL 12.330.000 21.606.000 DECISIONS INDIVIDUELLES