Décret exécutif n° 05-372 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2005, un crédit de cent dix neuf millions sept cent cinquante mille dinars (119.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2005, un crédit de cent dix neuf millions sept cent cinquante mille dinars (119.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA.
ETAT "A"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 5 octobre 2005 CREDITS ANNULES EN DA 31-02 Direction générale des impôts Indemnités et allocations diverses.. 500.000 Total de la lère partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts Remboursement de frais.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des impôts Remboursement de frais. 34-93 Services déconcentrés des impôts - Loyers..
Total de la 4ème partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section II. 500.000 9.900.000 9.900.000 10.400.000 10.400.000 et journalier 50.000.000 50.000.000 44.000.000 3.000.000 47.000.000 97.000.000 97.000.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET DES CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-23 Hôtels des finances et centres financiers Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section III....
Total de la section IV.
SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Inspection générale des finances Conférences et séminaires.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.....
Total de la sous-section I.
Total de la section VII.
Total des crédits annulés...
ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Direction générale des impôts Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie.... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale des impôts - Charges annexes..
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.. 47 CREDITS ANNULES EN DA journalier 12.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 119.400.000 350.000 350.000 350.000 350.000 350.000 119.750.000 CREDITS OUVERTS EN DA 500.000 500.000 3.000.000 3.000.000 3.500.000 3.500.000 ETAT "B" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 5 octobre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 31-11 Services déconcentrés des impôts Rémunérations principales. 45.000.000 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations Total de la lère partie.... 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des impôts Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des impôts Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section II.
Total de la section IV.
SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Inspection générale des finances Matériel et mobilier.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I...
Total de la section VII....
Total des crédits ouverts diverses. 51.000.000 96.000.000 19.000.000 19.000.000 900.000 900.000 115.900.000 115.900.000 119.400.000 350.000 350.000 350.000 350.000 350.000 119.750.000
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 05-05
- Décret exécutif n° 05-328
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