Décret exécutif n° 05-263 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2005, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale — Rémunérations principales”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2005, un crédit quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 31-02 “Administration centrale — Indemnités et allocations diverses”. `
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 04-21
- Décret exécutif n° 05-59
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