Article 2

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat dans le domaine de la réalisation des infrastructures ferroviaires ainsi que de la conservation des ouvrages qui ne relèvent ni de prestations commerciales de l’agence ni de matières relevant de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée instituée par les dispositions de l’article 7 du présent décret.