Décret exécutif n° 05-103 du 17 Safar 1426 correspondant au 28 mars 2005 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, les chapitres suivants :

— Section I – Administration générale

— Sous-section I — Services centraux

Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret .

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1426 correspondant au 28 mars 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ETAT Nos DES “A”

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales........................... 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat —Indemnités et allocations diverses................. 75.000.000 Total de la 1ère partie.......................................................................... 115.000.000 Total du titre III................................................................................... 115.000.000 Total de la sous-section II.................................................................... 115.000.000 Total de la section I............................................................................. 115.000.000 Total des crédits annulés ................................................................. 115.000.000 ETAT ”B”

Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-04 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales de Béchar........................... 38.000.000 36-05 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales d’Oran................................ 38.000.000 36-06 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales de Ouargla.......................... 39.000.000 Total de la 6ème partie........................................................................ 115.000.000 Total du titre III................................................................................... 115.000.000 Total de la sous-section I..................................................................... 115.000.000 Total de la section I............................................................................. 115.000.000 Total des crédits ouverts. ................................................................. 115.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES