Décret exécutif n° 04-411 du 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2004, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 «Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice».

Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 «Subvention de fonctionnement à l’institut national de la magistrature (I.N.M)».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 7 Dhou El Kaada 1425