Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi

En application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les valeurs non admises au recouvrement et de fixer le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi dans le régime intérieur.

Les valeurs non admises au recouvrement par l’entremise du service postal, sont les suivantes :

— les polices d’assurance ;

— les coupons de dividendes ou d’intérêts ;

— les billets de loterie et autres titres se rapportant aux jeux de hasard ;

— les mandats de dépenses publiques ;

— les valeurs adressées “poste restante”.

Le montant maximum des valeurs à recouvrer par envoi et par valeur est fixé à :

— pour la valeur recouvrée en espèces......

(200.000 DA) ;

— pour la valeur recouvrée par chèque.....

(1.000.000 DA).

Le nombre des valeurs pouvant être comprises dans un même envoi est fixé à 100 valeurs.

— Le montant maximum par envoi est fixé à :

• pour l’envoi recouvré en espèces : 20.000.000 DA (200.000 x 100) ;

• pour l’envoi recouvré par chèque : 100.000.000 DA (1.000.000 x 100).

Les dispositions contraires contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004.

Ahmed OUYAHIA. 27 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE