Article 7
Le montant des prêts non rémunérés prévus à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, varie en fonction du coût de l’investissement de création. Il ne saurait dépasser :
— 25% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars.
— 20% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.
Ce prêt n’est accordé qu’une seule fois, au moment du lancement du projet réalisé par le ou les chômeur (s) promoteur (s).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. ter — Il est accordé, si nécessaire : 1 — aux chômeurs promoteurs diplômés de l'enseignement supérieur, un prêt non rémunéré supplémentaire, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d'auxiliaires de justice, d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d'études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.
Le montant du prêt non rémunéré ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.
La liste des activités éligibles au prêt non rémunéré peut être complétée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé des finances ; 2 — aux chômeurs promoteurs, un prêt non rémunéré supplémentaire d'un montant de cinq cent mille (500.000) dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création d'activités de production de biens et de services, à l'exclusion des activités citées au tiret 1 ci-dessus et des activités non sédentaires.
Le prêt non rémunéré prévu au tiret 2 ci-dessus est accordé uniquement lorsque le ou les chômeurs promoteurs sollicitent un financement bancaire à la phase de création de l'activité.
Les prêts cités aux tirets 1 et 2 ci-dessus ainsi que le prêt prévu à l'article 7 bis ci-dessus, ne sont pas cumulatifs. Ces prêts sont pris en charge sur le budget de l'Etat ».
