Article 6
Les fonds propres sont apportés en numéraire ou en nature.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
«Art. 6. — Les fonds propres...(sans changement)...
Tous les frais préliminaires inhérents à la création de l’activité seront déduits de l’apport personnel».