Article 24
En cas de refus motivé, notifié au (x) chômeur(s) promoteur(s) et à la caisse nationale d’assurance-chômage, celle-ci examine l'opportunité de représenter la demande de crédit, après levée des réserves émises par la banque ou l’établissement financier, le cas échéant.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. ter — La commission nationale de recours se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
L'organisation et le fonctionnememt de la commission ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi.
Les dossiers validés par la commission nationale de recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par la caisse nationale d'assurance-chômage »
