Article 23
Les dossiers retenus par le comité de sélection et de validation donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité, délivrée par la caisse nationale d’assurance-chômage.
La décision d’octroi du crédit relève de la banque ou de l’établissement financier qui disposent d’un délai de trois
(3) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de crédit auprès de leurs services, pour se prononcer.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-104 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. bis — ....................(sans changement) ............
Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d'une (1) année pour le paiement des intérêts ».
