Décret exécutif n° 03-477 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux.

Le plan national de gestion des déchets spéciaux est élaboré par une commission présidée par le ministre chargé de l’environnement ou son représentant, et composée de :

a) représentants des ministères chargés de la défense nationale, des collectivités locales, du commerce, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, des transports, de l’agriculture, de la santé, des finances, des ressources en eau, de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, de l’urbanisme et de l’industrie ;

b) un représentant des organisations professionnelles dont l’activité est liée à la valorisation et à l’élimination des déchets ;

c) un représentant des établissements publics œuvrant dans le domaine de la gestion des déchets ;

d) un représentant d’associations nationales de protection de l’environnement.

La commission peut faire appel à tout expert ou personnalité compétente dans le domaine de la gestion des déchets pour l’éclairer dans ses travaux.

Les membres de la commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement et sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’environnement.

La commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux élabore son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’environnement.

Le plan national de gestion des déchets spéciaux est approuvé par décret exécutif et il est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le plan national de gestion des déchets spéciaux est établi pour une période de dix (10) années. Il est révisé chaque fois que les circonstances l’exigent, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ou à la demande de la majorité des membres de la commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux.

La commission chargée de l’élaboration du plan national de gestion des déchets spéciaux établit chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de gestion des déchets spéciaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————