Décret exécutif n° 03-150 du 27 Moharram 1424 correspondant au 30 mars 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2003, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I – Administration centrale, sous-section I – Services centraux et au chapitre n° 37-03 “Etudes”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2003, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I – Administration centrale, sous-section I – Services centraux et au chapitre n° 35-01 “Entretien des immeubles”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1424 correspondant au 30 mars 2003.
Ali BENFLIS.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 02-11
- Décret exécutif n° 03-19
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