Décret exécutif n° 03-105 · ج.ر عدد 17 لسنة 2003 معدَّل
Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”

Article 4

Les programmes annuels de travail de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, approuvés par le ministre chargé des mines constituent le plan d’action annuel du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier“.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-107 (ج.ر عدد 15 لسنة 2012)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-170 (ج.ر عدد 36 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Les programmes annuels de travail de l'agence du service géologique de l'Algérie et de l'agence nationale des activités minières, et le programme des études de recherche géologique et minière et de la reconstitution des réserves minières pour le compte de l'Etat, approuvés par le ministre chargé des mines, constituent le plan d'action annuel du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier ».

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