Décret exécutif n° 02-343 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation

En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation.

La suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l’importation de produits agricoles de large consommation intervient pour des besoins de régulation du marché.

Les produits agricoles de large consommation importés, éligibles à la suspension de paiement du droit additionnel provisoire, ainsi que les périodes de suspension seront définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002.

Ali BENFLIS.