Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”.
L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la participation et de la promotion de l’investissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-233 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417 (ج.ر عدد 74 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la promotion des investissements.” ............ (Le reste sans changement)............
